Pour une DGCCRF une et réunie !
16 ans déjà, cela fait 16 ans que la DGCCRF est écartelée dans les structures
issues des réformes RéATE et RGPP.
Et en 16 ans, les agents de la DGCCRF et leurs organisations syndicales ont eu
le temps d’attester de l’inefficacité de son organisation… Et ils ne sont pas les
seuls : qu’il s’agisse des Ministres de l’Économie successifs, de nos ministres de
tutelle ou des différentes missions d’inspection, du rapport AUVIGNE et
MASUREL en 2015 jusqu’à celui de la Cour des Comptes il y a quelques mois,
tous ceux qui se sont penchés sérieusement sur l’organisation de la DGCCRF
ont au moins partagé le même constat de l’inefficacité de son organisation
territoriale.
En effet :
-L’intégration de la DGCCRF aux DD(CS)PP/DD(ETS)PP ne fonctionne pas, la
rupture du lien hiérarchique avec l’Administration centrale étant décidément
insurmontable.
-La césure entre échelon départemental et échelon régional n’est opportune
ni du point de vue des missions, ni de leur pilotage.
-La cohabitation avec les services issus de la Direction Générale de
l’Alimentation est stérile en termes de synergie et coûteuse en termes de
fonctionnement du fait de cultures de contrôle trop disparates. Encore plus
depuis le transfert SSA.
– L’accès toujours plus difficile des publics à la DGCCRF cachée derrière des
vocables toujours plus risibles car toujours plus abscons : DIRECCTE, DREETS,
DIECCTE, DGCOPOP, DDETSPP, DDCSPP… Cela alors même que la DGCCRF
est l’une des Administrations les plus connue et reconnue des Français.
La division arbitraire de la DGCCRF et son intégration dans la RéATE n’était
pas le scénario de départ. Et pourtant la marche arrière n’a jamais été
possible. Pourquoi ? Parce que les Préfets n’en ont pas voulu et ne semblent
pas davantage le vouloir.
Aujourd’hui, dans le cadre de la mission « État Efficace » l’ensemble des
agents CCRF en DDI craint que l’opportunité aujourd’hui offerte de sortir de
l’impasse organisationnelle ne s’éloigne durablement.
Le ministère de l’Intérieur et ses Préfets ne semblent pas souhaiter voir un
service de l’Etat échapper à leur mainmise. En effet, la réunion
interministérielle où notre avenir sera tranché est reculée de 15 jours pour
permettre au ministère de l’Intérieur de faire une contre-proposition.
L’histoire se répète inlassablement. A chaque fois on nous fait miroiter des
améliorations qui viendraient de l’ATE et qui en définitive ne fonctionnent
jamais.
Le Premier Ministre devra trancher prochainement entre un service bancal et
dysfonctionnel en phase avec les aspirations préfectorales ou une DGCCRF à
l’unité enfin restaurée et qui sera le réceptacle d’une culture de contrôle que
les missions ont forgé. Le choix est sans appel. Sortir la DGCCRF des
structures inadaptées à son exercice, rendre à l’Administration centrale
l’autorité sur l’ensemble du réseau est ce que chaque signataire appelle de ses
vœux.
Par la présente les agents CCRF de la DDETSPP de l’Orne (61) exigent la
reconstruction d’une DGCCRF de plein exercice disposant d’un réseau
intégré. Ils appellent les autres régions et département à la signer à leur tour
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